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La requête en divorce est commune

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Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent saisir ensemble le tribunal de grande instance, par l’intermédiaire d’un avocat (pour déterminer le tribunal compétent ; lire l'article Le juge aux affaires familiales) en déposant au secrétariat-greffe une requête en divorce commune.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Comment rédiger une requête conjointe 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'Appel de Bastia du 30/01/2008, n° 07/00465 : divorce - indivision 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 06/02/2008, n° 05-18.745 : divorce - donation - irrévocabilité 05/07/2011
Cass. civ. 3 du 28/02/2006 n°03-10.245 : divorce - donations - avantages matrimoniaux 05/07/2011
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