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La convention de divorce

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Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18.11.16, art. 50) le divorce par consentement mutuel ne fait plus nécessairement intervenir le juge aux affaires familiales. Cette loi a en effet mis en place le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » (art. 229 -1 et s. du Code civil). Cette nouvelle procédure de divorce est en vigueur depuis le1er  janvier 2017.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Comment rédiger une requête conjointe 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Circulaire du ministère de la justice du 26/01/2017 n° NOR JUSC1638274C et n° circulaire CIV/02/17 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28/12/2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale. 16/02/2017
Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 23/11/2016
Cour d'Appel de Bastia du 30/01/2008, n° 07/00465 : divorce - indivision 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 06/02/2008, n° 05-18.745 : divorce - donation - irrévocabilité 05/07/2011
Cass. civ. 3 du 28/02/2006 n°03-10.245 : divorce - donations - avantages matrimoniaux 05/07/2011
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