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Les suites de l'assemblée générale

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Un procès-verbal doit être rédigé lors de chaque réunion de l’assemblée générale. C’est, en principe, le syndic, en tant que secrétaire de l’assemblée, qui s’en charge. Le procès-verbal permet de déterminer le résultat des délibérations et le sens des votes des participants (présents ou représentés). Il doit obligatoirement être rédigé en cours de séance ou lors de sa clôture. C’est une condition de validité de l’assemblée générale, car cette règle garantit la sincérité du procès-verbal.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 05/02/2009, n° 08/19657 : copropriété - assemblée générale - procès verbal 30/05/2011
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
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