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Les destinataires du procès-verbal

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Le syndic a 2 mois, à compter de la date de l’AG, pour notifier la ou les décisions de l’assemblée aux copropriétaires opposants, c’est-à-dire ceux qui ont voté contre, et aux défaillants, ceux qui n’étaient ni présents, ni représentés à l’assemblée (art. 42 de la loi de 1965 et art. 18 du décret de 1967). Le délai dont dispose un copropriétaire pour contester une décision ne court qu'à compter de cette notification. Et elle est valable même si le mandat du syndic est annulé (Cass. civ. 3e du 8.6.11, n° 10-15.484).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2015-1325 du 21/10/2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 23 (loi Alur) 23/10/2015
Cass. civ. 3ème., 08/06/2011, n° 10-15.484 : PV d'assemblée générale, copropriété 07/10/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. 3e civ., 28/04/2011, n° 10-15.264 : copropriété - PV d'assemblée générale - nom et voix des opposants 30/07/2011
Cour d'appel de Paris du 19/01/2006, n° 04/24437 : copropriété - assemblée générale - procès verbal 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 12/03/2003, n° 01-13.612 : copropriété - assemblée générale - procès verbal 30/05/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
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