Accueil > Copropriété > Dossiers experts > Copropriété > Les charges à payer > Le recouvrement des charges impayées
Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le recouvrement des charges impayées

Rechercher dans ce sous-dossier
Tout copropriétaire doit participer au paiement des charges, car la copropriété n’a pas d’autres ressources pour financer ses dépenses collectives. Tout retard, a fortiori tout impayé, peut la mettre dans une situation difficile. Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic, qui n’a besoin d’aucune autorisation d’AG pour engager une action (décret de 1967,art. 55), sauf si une saisie immobilière s’impose.

Le syndic dispose de plusieurs mécanismes et garanties pour agir en cas d’impayé. Il peut mettre en œuvre une procédure judiciaire accélérée lorsque l’impayé concerne une provision issue du budget prévisionnel. Cette action peut être déclenchée dès le 1er incident de paiement. En revanche, pour les charges non budgétisées, la procédure judiciaire classique reste applicable, impliquant des délais souvent longs. Le délai de prescription pour le paiement des charges, budgétisées ou non, est de 10 ans (loi de 1965, art. 42).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.