Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le paiement des charges incombe à tous

Rechercher dans ce sous-dossier
Les charges et autres dépenses de la copropriété constituent des dettes qui incombent au syndicat des copropriétaires. Elles doivent être réparties entre tous les copropriétaires : à la dette du syndicat envers un tiers (entreprise, EDF…) correspond une créance de celui-ci sur chaque copropriétaire.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 24/03/2010, n° 08/13504 : copropriété - charge - démembrement 18/09/2014
Cour d'appel de Versailles du 15/02/2010, n° 08/07633 : copropriété - paiement charge - démembrement 18/09/2014
Cass. civ. 3 du 22/01/2014, n° 12-29.368 : copropriété, répartition des charges 03/04/2014
Cass. civ. 3ème, 30/11/2004, n° 03-11.201 - Charges de copropriété - Solidarité entre usufruitier et nue-propriétaire 24/05/2012
Cass civ 3 du 23/05/2007, n° 06-13.459 : copropriété - charges - paiement - indivision 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 15/03/2007, n° 06/11100 : copropriété - charges - paiement - indivision 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 25/01/2007, n° 06/06871 : copropriété - charges - paiement - démembrement 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 12/01/2006, n° 05/02714 : copropriété - charges - paiement - démembrement 30/05/2011
Cass. civ. 1 du 16/11/2004, n° 02-12.562 : copropriété - charges - démembrement 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 01/12/1999, n° 98-11.726 : copropriété - charges - antenne 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 19/12/2007, n° 06-21.012 : copropriété - charges - recouvrement 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 21/02/2008, n° 07/00520 : copropriété - charges - paiement 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 04/03/1986, n° K15355 : copropriété - charges - paiement 30/05/2011
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.