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Les garanties en cas de vente d’un lot

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En premier lieu, en cas de vente d’un lot, le vendeur est tenu de présenter au notaire une attestation du syndic selon laquelle il n’est redevable d’aucune somme. Faute de quoi le notaire doit aviser le syndic de la vente par LRAR dans les 15 jours à compter du transfert de propriété (loi de 1965, art. 20). Le syndic dispose alors de 15 jours, à dater de la réception de cet avis, pour faire opposition au versement du prix de vente au vendeur, obligatoirement par l’intermédiaire d’un huissier de justice (une lettre recommandée ne suffit pas). Les sommes dues par le vendeur sont dès lors bloquées chez le notaire et, après accord du vendeur, reversées au syndic.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 2010-391 du 20/04/2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 21 22/04/2010
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