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La procédure classique pour récupérer les impayés

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La procédure judiciaire classique doit se limiter aux dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (travaux importants…) et aux arriérés de charges d’un exercice antérieur. L’essentiel pour le syndic est de ne pas laisser s’accumuler les sommes dues, en mettant en œuvre rapidement les actions et garanties dont dispose le syndicat.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Taux d'intérêt légal 2017 23/04/2009
Les différentes voies pour récupérer les impayés 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. Min. n° 129563, JOAN du 08/05/2012 : copropriété, syndic, recouvrement des charges, délégation 08/06/2012
Cass. civ. 3 du 25/01/2012, n° 10-19.180 : copropriété - charges - paiement - dommages et intérêts 26/04/2012
Cass. civ. 3 du 03/01/2006, n° 04-19.282 : copropriété - charges - paiement 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 05/10/2006, n° 06/07434 : copropriété - charges - paiement 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 04/05/2006, n° 04/06475 : copropriété - charges - recouvrement 30/05/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
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