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Comment le syndic réclame les provisions

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La loi SRU (Solidarité renouvellement urbain) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a mis en place un juge de l’impayé des charges de copropriété. Il s’agit du président du tribunal de grande instance statuant "comme en référé". Cette procédure accélérée permet d’obtenir rapidement la condamnation d’un copropriétaire qui n’a pas réglé les provisions du budget prévisionnel de l’exercice en cours.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Taux d'intérêt légal 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 20/06/2012, n° 11-16.307 : copropriété - charge - procédure rapide de recouvrement 18/09/2014
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - SRU, JO du 14 (Version consolidée au 19 mai 2011, en vigueur le 2 juin 2011) 03/06/2011
Cour d'appel de Pau du 04/09/2006, n° 05/03684 : copropriété - charges - paiement 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 27/06/2008, n° 08/01808 : copropriété - charges - paiement 30/05/2011
Cass. civ. 3ème, 22/09/2010, n° 09-16.678 : charges de copropriété - provisions impayées 30/05/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
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