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Le recouvrement des frais de procédure

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Le recouvrement des charges impayées entraîne un coût pour la copropriété : courriers recommandés, honoraires du syndic, frais d’huissier ou d’avocat…
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 23/02/2006, n° 05/09182 : copropriété - charges - recouvrement 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 19/06/2008, n° 07/14671 : copropriété - charges - recouvrement 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 26/04/2007, n° 06/14618 : copropriété - charges - recouvrement 30/05/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
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