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La sous-location

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La sous-location est la mise à disposition, par le locataire "principal", de tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial, appelé le sous-locataire, moyennant le versement d’une contrepartie financière.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 17/03/2016, n° 14-24.748 : bail commercial - sous location - durée 20/05/2016
Cass. civ. 3 du 01/02/2012, n° 10-22.863 : condition d'expulsion du sous locataire 15/03/2012
Cass. civ. 3ème, 13/06/1969 - Bail commercial - Sous location - Responsabilité du locataire principal 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 16/02/1982, n° 80-13.528 - Bail commercial - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Renouvellement 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 26/11/1986, n° 85-14.399 - Bail commercial - Sous location - Prix du loyer - Révision triennale 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 01/03/1995, n° 93-11.445 - Bail commercial - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 01/04/1998, n° 96-18.245 - Bail commercial - Sous-location - Loyer 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 20/03/1984, n° 82-12.753 - Bail commercial - Sous-location - Renouvellement consenti par le bailleur 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 29/11/1995, n° 93-14.250 - Bail commercial - Sous location - Autorisation du bailleur - Sanction 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 16/07/1962 - Bail commercial - Sous location - Autorisation du bailleur - Signature de l'acte 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/01/1977, n° 74-14.273 - Bail commercial - Sous-location - Renouvellement - Ensemble des lieux loués - Indivisibilité 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 23/04/1985, n° 83-17.317 - Bail commercial - Sous-location - Renouvellement - Demande faite au bailleur - Demande postérieure à la résiliation du bail principal - Prescription biennale 01/06/2011
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