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La durée du contrat n’est pas libre

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La loi prévoit une durée minimale pour le bail. Elle est, en général, de 3 ou 6 ans selon que le bailleur est une personne physique ou une société (loi 1989, art. 10).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 10/02/2016, en vigueur au 07/12/2016) 07/12/2016
Cour d'appel de Paris du 14/11/2013, n° 11-21436 : location loi 89 - validité - bail à vie 10/12/2013
Cass. civ. 3ème du 14/12/1994, n° 92-19.219 : bail à durée réduite 03/06/2011
Cass. civ. 3ème du 08/11/1995, n° 93-11.196 : SCI entre concubins, bail de courte durée 02/06/2011
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