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Les conditions du renouvellement

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Caractéristique du bail commercial, le droit au renouvellement confère au locataire, à l’expiration du contrat (généralement au bout de 9 ans), le droit de poursuivre son activité grâce à la signature d’un nouveau bail (Code de commerce, art. L 145-8 à L 145-13). Ce droit au renouvellement est protégé par la loi : toute clause du bail privant le locataire de son droit au renouvellement est réputée non écrite (Code de commerce, art. L 145-15).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cass. civ. 3ème du 09/11/2011, n° 10-30.291 : bail commercial - refus de renouvellement - étranger 30/11/2011
Cass. civ. 3 du 14/06/2006, n° 05-12.708 : bail commercail - renouvellement - conditions - exploitation du fonds 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/03/2002, n° 00-20.732 - Bail commercial - Commerçant franchisé - Propriétaire de sa clientèle 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 13/10/1993, n° 91-15.041 - Renouvellement du bail commercial - Contrat interdisant au preneur de fermer son commerce - Fermeture administrative de l'établissement après saisie de stupéfiants 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 29/10/1985, n° 84-14.391 - Renouvellement du bail commercial - Sous location 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/06/2007, n° 05-15.456 - Renouvellement du bail commercial - Activité commerciale ou artisanale - Clause de destination 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 10/02/1988, n° 86-17.178 - Renouvellement du bail commercial - Exploitation d'un nouveau commerce - Exploitation autorisée par le bailleur 01/06/2011
Cass. com., 15/05/1962 - Renouvellement du bail commercial - Durée de l'exploitation du fonds de commerce - Rétractation du bailleur 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 06/01/1982, n° 80-10.035 - Bail commercial - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Usufruitier - Exploitant du fonds - Nu-propriétaire ayant la qualité de locataire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 22/05/1986, n° 84-16.400 - Renouvellement du bail commercial - Location saisonnière 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 19/07/1995, n° 93-20.315 - Renouvellement du bail commercial - Exploitation d'un même commerce 01/06/2011
Cass. com., 24/04/1967 - Renouvellement du bail commercial - Durée d'exploitation du fonds de commerce - Conflit locataire/bailleur 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 28/05/2008, n° 07-12.277 - Renouvellement du bail commercial - Congé délivré à un époux commun en bien, copropriétaire d'un fonds de commerce - Epoux seul signataire du bail 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 01/02/1968, n° 66-11.525 - Renouvellement du bail commercial - Durée d'exploitation du fonds de commerce - Défaut d'entretien des locaux par le bailleur 01/06/2011
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