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Le nouveau contrat de location

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Le renouvellement du bail se fait aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent (Cass. civ. 3 du 12.10.82, n° 80-16.387), sauf si les parties décident de les modifier d'un commun accord. Le nouveau bail est normalement conclu pour la même durée que le précédent, c'est-à-dire 9 ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue (Code de Commerce, art. L 145-12).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3ème du 18/06/2013, n°12-19.568 : bail commercial - renouvellement - durée du bail renouvelé 06/09/2013
Cass. civ. 3ème, 12/10/1982, n° 80-16.387 - Renouvellement du bail commercial - Nouveau bail - Clauses et conditions - Clause dont la licéité n'est pas discutée 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 14/10/1987, n° 85-18.132 - Renouvellement du bail commercial - Nouveau bail - Clauses et conditions - Clause dont la licéité n'est pas discutée 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 14/06/1983, n° 82-11.275 - Renouvellement du bail commercial - Nouveau bail - Clauses et conditions - Modification - Clause autorisant le preneur à construire - Obligation de remettre les lieux en état en fin de bail 01/06/2011
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