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La dissolution de la communauté

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Même si les époux ne cohabitent plus ou sont séparés de fait, cela n’a aucune incidence sur l’existence de la communauté.
Aussi, quand l’un achète, par exemple, un bien immobilier sans déclaration de remploi, ce bien est commun aux deux époux.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 29/05/2013, n°11-25.444 : travaux d'un époux sur un bien propre de l'autre époux - pas de récompense à la communauté 17/06/2013
Cass. civ. 1 du 15/02/2012, n° 11-10.182 : divorce - liquidation - communauté - bien propre - bien commun - preuve 29/03/2012
Cass. civ. 1 du 14/11/2007, n° 05-18.570 : mariage - récompense - artisan 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 08/04/2009, n° 08-13.005 : mariage - récompense - preuve 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 09/01/2008, n° 05-15.491, n° 05-16.313 : mariage - dette - recel - bien commun 05/07/2011
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