Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le contenu du contrat est réglementé

Rechercher dans ce sous-dossier
 
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Loi n° 70-598 du 09/07/1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (dernière modification le 24 mars 2012, version en vigueur au 17 avril 2012) 05/07/2011
Arrêté du 27/04/1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code (dernière modification le 21 septembre 2000, version en vigueur au 17/02/2011) 05/07/2011
Cass. 3e civ., du 09/03/2011, n° 10-30.223 : bail mixte, usage exclusif professionel 06/05/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.