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Les obligations des parties

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En matière de baux commerciaux, les parties sont libres de fixer d’un commun accord, dans le contrat de location, leurs obligations respectives, dan sla limite des articles L 145-40-2 et R 145-35 et suivants du Code de commerce.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 05/04/2011, n° 10-15.475 : bail commercial - vice caché 16/03/2015
Cass. civ. 3e du 02/07/2015, n° 11-28.496 : bail commercial - travaux - immeuble 16/03/2015
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cass. civ. 3e du 07/01/2009, n° 07-11.516 : bail commercial - obligation bailleur - vices cachés 17/06/2013
Cass. civ. 3e du 09/07/2008, n° 07-14.631 : bail commercial - obligation de délivrance du bailleur - travaux 17/06/2013
Cass. civ. 3e du 10/12/2008, n° 07-20.277 : bail commercial - obligation de délivrance du bailleur 17/06/2013
Cass. civ. 3e du 16/09/2008, n° 07-18.303 : bail commercial - obligation de délivrance - sécurité 17/06/2013
Cass. civ. 3e du 11/10/1989, n° 88-14.439 : bail commercial - obligation de délivrance du bailleur 17/06/2013
Cass. civ. 3e du 28/11/2007, n° 06-17.758 : bail commercial - obligation bailleur - délivrance local conforme 17/06/2013
Cass. 3e civ., 15/09/2010, n° 09-67.192 17/06/2013
Cass. Civ. 3e, 29/04/2009 n° 08-12.261 17/06/2013
Cass. civ. 3ème du 11/07/2012, n°11-10.478 : bail commercial - obligations du preneur - pollution - déchets toxiques 30/07/2012
Cass. civ. 3ème, 17/11/1971, n° 70-13.138 - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Fermeture de locaux 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 20/11/1985, n° 84-16.225 - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Fermeture administrative des locaux 01/06/2011
cass. civ 3ème, 17/04/1996, n° 94-15.876 - Obligations du locataire - Troubles du voisinage - Action en réparation - Bailleur de l'immeuble d'où provient le trouble 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 22/01/2008, n° 06-17.835 - Obligations du locataire - Respect de la destination des locaux - Exercice de l'activité prévue 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 23/10/1979, n° 78-13.310 - Obligations du locataire - Garnissement des locaux - Expulsion - Résiliation préalable du bail 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 12/02/1992, n° 90-13.227 - Vétusté - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Responsabilité du bailleur pour défaut d'entretien 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 15/11/2005, n° 04-17.470 - Bail commercial - Local partiellement détruit - Résiliation du bail si le montant des travaux de reconstruction est supérieur à la valeur du bien 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 10/05/1990, n° 88-16.005 - Bail commercial - Local totalement détruit - Résiliation du bail de plein droit 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 11/07/1990, n° 89-13.769 - Bail commercial - Local partiellement détruit - Diminution de loyer - Travaux par le locataire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 06/03/1984, n° 82-15.817 - Vétusté - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Réparation impossible sans dépenses excessives 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 26/02/1971, n° 69-14.401 - Bail commercial - Exonération de la garantie des vices cachés pour le bailleur 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 13/11/1970, n° 69-11.945 - Bail commercial - Exonération de la garantie des vices cachés pour le bailleur - Défaut d'entretien du local par le locataire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 24/11/1993, n° 91-15.295 - Bail commercial - Obligation du bailleur - Jouissance paisible des locaux - dommages et intérêts 01/06/2011
Cass. civ. 3ème du 20/09/2006, n° 05-16.243 : bail d'habitation - délivance - logement - bon état général 05/03/2011
Cass. civ. 3ème du 01/04/2009, n° 08-10.070 22/04/2009
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