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La révision triennale (ou révision légale)

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Le loyer peut être révisé tous les 3 ans à la demande du bailleur ou du locataire (Code de commerce, art. L 145-38 et R 145-20). La révision triennale n’est donc pas automatique : elle doit impérativement être demandée par l’une ou l’autre des parties. En revanche, la demande de révision est un droit légal qui peut être exercé même si, bien que ce soit très rare en pratique, le bail n’en fait pas mention. Le montant du loyer ainsi révisé est plafonné par la loi. Ce plafonnement peut être écarté en cas de variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Indice national des loyers commerciaux (ILC) 2016 - 2017 23/04/2009
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) 2017 24/02/2012
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cass. civ. 3e du 06/02/2008, n° 06-21.983 : bail commercial - révision du loyer 18/06/2013
Cass. civ. 3e du 11/07/2007, n° 06-12.888 : bail commercial - révision du loyer 18/06/2013
Cass. civ. 3e du 20/12/1989, n° 87-19.605 : bail commercial - révision - loyer provisoire 18/06/2013
Cass. civ. 3ème, 11/10/1978, n° 77-11.212 - Loyer - Bail commercial - Versement d'un Pas-de-porte 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 23/02/1994, n° 91-20.075 - Révision du loyer - Bail commercial - Demande de révision ultérieure 01/06/2011
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