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Sources légales
| Nom | Date d'ajout de la source |
|---|---|
| Formulaire Cerfa n° 10338*20 : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072-S-SD (2017) | 01/04/2017 |
| Formulaire Cerfa n° 14349*07 : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés n° 2072-C-SD (2017) | 01/04/2017 |
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