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Les taxes liées au partage des biens

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À savoir Un couple a le droit de vendre son logement en cours de procédure de divorce et de s’en partager le prix verbalement (sans rédaction d'acte le constatant). Les époux échappent alors au droit de partage (Rép. min. n°9548 JOAN du 22.01.13).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
Rep. Min. n° 11790, JO Sénat du 10/06/2010 05/07/2011
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