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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 12/10/2011, n° 10/02073 : copropriété - travaux - entretien - majorité 24/09/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3e du 27/11/2013, n° 12-26.395 : copropriété - travaux - mise en concurence 28/11/2013
CA Paris du 05/12/2012, n° 10/23732 : copropriété - ascenseur - travaux - majorité 20/03/2013
Cass. civ. 3 du 18/11/1997, n° 96-13.926 : copropriété - travaux - entretien 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 22/05/1996, n° 95-13.824 : copropriété - travaux - entretien 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 15/12/2005, n° 05/03961 : copropriété - travaux - entretien 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 15/11/2001, n° 2000/00085 : copropriété - travaux - entretien 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 03/12/1977, n° 76-12.240 : copropriété - travaux - entretien 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 18/06/2002, n° 2000/17399 : copropriété - travaux 30/05/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite MOLLE ou Boutin), JO du 27 (version consolidée au 1er janvier 2011) 06/05/2009
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