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Les conflits au sujet des enfants

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Si l’un des parents ne respecte pas la décision de justice fixant la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, il encourt une sanction pénale (amende et prison) car il commet un délit.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Circulaire du 12/09/2012 relative à la présentation du décret n°2012-1037 du 10/09/2012 relatif à la mise en oeuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents 20/05/2017
Formulaire Cerfa n° 11530*05 du 29/11/2016 : demande au juge aux affaires familiales - autorité parentale - pension alimentaire - droit de visite et d'hébergement 21/03/2017
Décret n° 2012-1037 du 10/09/2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents, JO du 11 12/09/2012
Convention du 25/10/1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur le 01/12/1983 05/07/2011
CJUE du 01/07/2010, n° C-211/10 : enlèvement d'enfant intra-européen - procédure d'urgence 05/07/2011
Rép. min. n° 74166, JOAN du 13/12/2005 : divorce - non-représentation d'enfants - loi - médiation 05/07/2011
Règlement UE du Conseil n° 2201/2003 du 27/11/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JOUE L 338 du 23 décembre 05/07/2011
LOI n° 2010-769 du 09/07/2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JO du 10 13/07/2010
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