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Les conflits au sujet des enfants

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Si l’un des parents ne respecte pas la décision de justice fixant la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, il encourt une sanction pénale (amende et prison) car il commet un délit.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Convention du 25/10/1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur le 01/12/1983 05/07/2011
CJUE du 01/07/2010, n° C-211/10 : enlèvement d'enfant intra-européen - procédure d'urgence 05/07/2011
Rép. min. n° 74166, JOAN du 13/12/2005 : divorce - non-représentation d'enfants - loi - médiation 05/07/2011
Règlement UE du Conseil n° 2201/2003 du 27/11/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JOUE L 338 du 23 décembre 05/07/2011
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