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Trois majorités pour voter les décisions

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L’adoption par l’assemblée générale des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale requiert une majorité plus ou moins importante, selon la nature de la décision mise au vote. La loi de 1965 a prévu trois majorités :
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Cass. civ. 3 du 11/05/2006, n° 05-10.924 : copropriété - assemblée générale - abus 06/09/2011
Cour d'appel de Paris du 20/06/2001, n° 2000/11367 : copropriété - assemblée générale - abus 06/09/2011
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