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Trois majorités pour voter les décisions

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L’adoption par l’assemblée générale des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale requiert une majorité plus ou moins importante, selon la nature de la décision mise au vote. La loi de 1965 a prévu trois majorités :
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Versailles 12/10/2009, n°0802582 : copropriété - abus de majorité - assemblée générale - balcon - fermeture 16/09/2014
Cour d'appel de Paris du 23/01/2009, n° 07/17862 : copropriété - assemblée générale - abus 06/09/2011
Cass. civ. 3 du 11/05/2006, n° 05-10.924 : copropriété - assemblée générale - abus 06/09/2011
Cour d'appel de Paris du 20/06/2001, n° 2000/11367 : copropriété - assemblée générale - abus 06/09/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
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