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L’unanimité des voix des copropriétaires

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Certaines décisions de l’assemblée générale de copropriété ne peuvent être prises qu’à l’unanimité de tous les copropriétaires (et non seulement à celle des copropriétaires présents ou représentés lors de la séance). D’une manière générale, il s’agit des décisions qui ont des conséquences sur les droits des copropriétaires.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Cass. civ. 3ème, 19/10/2011, n° 10-20.634 : convocation, assemblée générale, copropriété 25/11/2011
Cour d'appel de Paris du 26/10/2000, n° 1999/07655 : copropriété - suppression - équipement commun 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 18/02/2004, n° 02-17.470 : copropriété - charges - modification 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 31/05/1995, n° 93-15.867 : copropriété - suppression - équipement commun 30/05/2011
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