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La répartition des voix entre les copropriétaires

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Le principe du vote en AG est simple : chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes (art. 22 de la loi de 1965). Chaque lot de copropriété comprend, en effet, une partie privative (appartement, local professionnel, garage…) et une fraction des parties communes de l’immeuble (murs porteurs, toiture…). Cette fraction, ou quote-part, de parties communes est représentée par un nombre de tantièmes, généralement exprimés en millièmes. Ainsi, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix égal au nombre de millièmes de parties communes attaché à son ou ses lots (principaux ou secondaires).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Chambéry du 11/07/2013, n°12/01682 : copropriété - vente de lot - société de copropriétaires 23/09/2014
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
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