Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

La majorité simple de l’article 24

Rechercher dans ce sous-dossier
La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées par les seuls copropriétaires présents et représentés à l’assemblée générale. Chaque fois que la loi n’a pas prévu une majorité plus contraignante, l’assemblée statue à la majorité de l’article 24. Cette majorité est utilisée pour les décisions concernant l’administration courante de l’immeuble.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Pour chaque décision, quelle majorité faut-il réunir ? 05/07/2011
Comment procéder au décompte des voix selon la majorité requise 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
CA Paris du 05/12/2012, n° 10/23732 : copropriété - ascenseur - travaux - majorité 20/03/2013
Cass. civ. 3 du 02/07/2008, n° 07-14.619 : copropriété - parties communes - mesurage 30/05/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Cass. civ. 3e civ., 07/10/2009, n° 08-17.798 : Copropriété, main dominante : le défaut de réduction des voix a pour sanction la nullité 28/10/2009
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.