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La majorité simple de l’article 24

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La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées par les seuls copropriétaires présents et représentés à l’assemblée générale. Chaque fois que la loi n’a pas prévu une majorité plus contraignante, l’assemblée statue à la majorité de l’article 24. Cette majorité est utilisée pour les décisions concernant l’administration courante de l’immeuble.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3 du 02/07/2008, n° 07-14.619 : copropriété - parties communes - mesurage 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 26/06/2002, n° 00-20.276 : copropriété - assemblée générale - majorité 30/05/2011
Cass. civ. 3e civ., 07/10/2009, n° 08-17.798 : Copropriété, main dominante : le défaut de réduction des voix a pour sanction la nullité 28/10/2009
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