Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

La double majorité de l’article 26

Rechercher dans ce sous-dossier
Certaines décisions très importantes doivent être prises à la double majorité prévue à l’article 26 de la loi de 1965. Il s’agit de la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Pour chaque décision, quelle majorité faut-il réunir ? 05/07/2011
Comment procéder au décompte des voix selon la majorité requise 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Cass. civ. 3 du 26/03/2008, n° 06-20.913 : copropriété - partie commune - vente - majorité 30/05/2011
Cass civ 3 du 30/03/1994, n° 92-16.763 : copropriété - destination de l'immeuble 30/05/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.