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La majorité absolue de l’article 25

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Il s’agit de la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires. Toutes les voix sont prises en compte, y compris celles des copropriétaires absents et non représentés à l’assemblée (les « défaillants ») et des abstentionnistes. Si les quotes-parts de parties communes sont exprimées en millièmes, la majorité de l’article 25 est atteinte avec 501/1 000. Là encore, lorsqu’un copropriétaire détient seul plus de la moitié des tantièmes, la règle limitant le nombre de ses voix s’applique. Le nombre de voix dont il dispose est réduit au total des voix des autres copropriétaires.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Pour chaque décision, quelle majorité faut-il réunir ? 05/07/2011
Comment procéder au décompte des voix selon la majorité requise 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 24/02/2010, n°09/06825 : copropriété - assemblée générale - conseil syndical - devis - travaux de réfection - plomberie 26/09/2014
Décret n° 2012-112 du 27/01/2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17/10/1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21/01/1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation, JO du 29 03/02/2012
Cour d'appel de Paris du 27/03/2008, n° 07/03795 copropriété - assemblée générale - vote - article 25 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 26/06/2002, n° 00-20.276 : copropriété - assemblée générale - majorité 30/05/2011
Rép .min. n° 21479, JO AN du 10/11/2003 : copropriété - assemblée générale - conseil syndical 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 25/05/1976, n° 75-10.126 : copropriété - assemblée générale - majorité absolue 30/05/2011
LOI n° 2011-267 du 14/03/2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), JO du 15 15/03/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
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