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Les actions pénales contre le débiteur

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017), JO du 24 05/01/2017
Décret n° 2016-842 du 24/06/2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial, JO du 26 19/08/2016
Cour d'appel de Chambéry du 03/10/2013, n°1300624 : pension alimentaire - abandon de famille - condamnation - prison ferme 27/11/2013
Décret n° 2011-1840 du 07/12/2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial, JO du 9 09/12/2011
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