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Si les procédures engagées n’aboutissent pas, d’autres recours sont possibles. Il faut alors justifier de démarches infructueuses. L’idéal est de fournir un certificat d’irrécouvrabilité établi par l’huissier qui a tenté d’obtenir le paiement de la pension et de joindre à chaque demande une copie de votre titre exécutoire.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Allocation de soutien familial (ASF) : montant 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017), JO du 24 05/01/2017
Décret n° 2016-842 du 24/06/2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial, JO du 26 19/08/2016
Cour d'appel de Chambéry du 03/10/2013, n°1300624 : pension alimentaire - abandon de famille - condamnation - prison ferme 27/11/2013
Décret n° 2011-1840 du 07/12/2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial, JO du 9 09/12/2011
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