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Les locations soumises d'office au statut

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Le statut des baux commerciaux s’applique aux locations portant sur un immeuble bâti, ou au moins un local. Celles portant sur un terrain nu n’y sont soumises que sous certaines conditions.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 20/03/2014, n° 13-24.439 : bail commercial - emplacement stable et permanent 20/05/2017
Cass. civ. 3e du 15/06/2004, n° 03-12.699 : bail commercial - centre commercial - clientèle 03/03/2015
Cass. civ. 3e du 01/10/2003, n° 02-11.239 : bail commercial - centre commercial - autonomie de gestion 03/03/2015
Cass. civ. 3e du 19/01/2005, n° 03-15.283 : bail commercial - centre commercial - contraintes activité 03/03/2015
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cour d'Appel de Paris du 18/01/2012, n°10/04545 : terrains nus, baux commerciaux 16/05/2012
Cass. civ. 3ème, 24/01/1996, n° 94-10.322 : bail commercial - centre commercial - clientèle - horaire et entrée indépendante 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 25/01/1977, n° 74-15.293 - Bail commercial - Local - Baraquement 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 10/05/1989, n° 87-16.595 - Bail commercial - Local - Location de cabines mobiles 01/06/2011
Décret n°53-960 du 30/09/1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (Version consolidée au 27 mars 2007, en vigueur au 16 mars 2011) 01/06/2011
Cass. civ. 3 du 19/03/2008, n° 06-21.752 : bail commercial - locaux 01/06/2011
Cass. com., 11/10/1966 : statut de bail commercial - Local solide et fixe 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 12/02/1971, n° 69-11.129 - Bail commercial - Etablissement secondaire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 18/03/1992, n° 90-15.686 - Bail commercial - Local - Emplacements de stationnement 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 04/01/1995, n° 92-21.585 - Bail commercial - Local - Emplacements de stationnement 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/09/2005, n° 04-12.297 - Bail commercial - Local accessoire - Privation - Exploitation du fonds de commerce compromis 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 11/05/1988, n° 86-19.631 - Statut - Bail commercial - Terrain - Exploitation d'un fonds de commerce 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 16/11/1994, n° 92-19.658 - Bail commercial - Terrain - Construction et exploitation des locaux - Autorisation du bailleur 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 12/07/1995, n° 93-20.599 - Bail commercial - Local - Exclusion - Terrain nu 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 10/03/1993, n° 91-12.982 - Bail commercial - Local accessoire - Propriétaire du local principal 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/04/1982, n° 80-15.199 - Bail commercial - Local accessoire - Caractère nécessaire et indispensable du local - Local de remplacement 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/02/1991, n° 89-20.905 - Bail commercial - Local accessoire - Preuve par le locataire - Privation - Exploitation du fonds de commerce compromis 01/06/2011
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