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L'exploitation du fonds et les conditions relatives au locataire

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Pour bénéficier du statut, le locataire doit exploiter un fonds de commerce dans les locaux loués et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 22/09/2016, n° 15-18.456 : Bail commercial - immatriculation - activité 10/10/2016
Cass. civ. 3e du 10/02/1999, n° 97-14.669 : bail commercial - sous location 04/03/2015
Cass. civ. 3e du 16/02/2011, n° 09-71.158 : bail commercial - statut - activité commerciale 04/03/2015
Cass. com. du 29/01/2013, n° 11-28.690 : bail commercial - fonds de commerce - clientèle - cessation d'activité 04/03/2015
Cass. civ. 3e du 27/09/2006, n° 05-18.364 : bail commercial - fonds de commerce - clientèle 04/03/2015
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cass. civ. 3e du 22/01/2014, n° 12-26.179 : bail commercial - bail saisonnier - inscription RCS 31/01/2014
Cass. civ. 3ème, 05/07/1995, n° 93-17.674 - Emplacement dans un centre commercial - Statut du bail commercial - Fonds de commerce - Clientèle propre 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 31/05/1978, n° 77-10.371 - Immatriculation - Bail commercial - Siège social et succursales 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 19/04/1989, n° 87-18.093 - Nombre d'immatriculation pour une unité d'exploitation (2 boutiques reliées ensemble) - Bail commercial 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 11/06/1997, n° 95-18.207 - Immatriculation - Bail commercial - Local accessoire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/03/2002, n° 00-20.732 - Bail commercial - Commerçant franchisé - Propriétaire de sa clientèle 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 28/01/2004, n° 02-18.983 - Immatriculation - Statut de bail commercial - Renouvellement du bail 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 06/01/1993, n° 91-13.904 - Immatriculation - Bail commercial - Après congé inefficace 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 20/03/1991, n° 89-20.349 - Obligation d'immatriculation - Bail commercial - Date d'effet du congé 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 29/04/1997, n° 95-11.785 - Immatriculation - Condition de validité du bail commercial 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 04/03/1998, n° 96-13.556 - Immatriculation - Bail commercial - Transformation d'activité ou renouvellement de bail 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 02/06/1999, n° 97-19.324 - Immatriculation - Bail commercial - Expiration du bail - Perte de droit au renouvellement du bail 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 07/10/1998, n° 96-22.564 - Immatriculation - Bail commercial - Commerçant franchisé - Location-gérance 01/06/2011
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