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Extension du statut à des activités commerciales

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Le statut des baux commerciaux n’est pas limité aux seuls commerçants, industriels ou artisans. Il s’applique aussi à des non-commerçants. Les parties peuvent aussi décider de se soumettre volontairement au statut.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. 3ème civ. du 09/07/2014, n° 12-29.329 : clauses du bail - usage du bien 02/10/2014
Cass. civ. assemblée plénière du 17/05/2002, n° 00-11.664 : bail commercial - renouvellement - clause abusive 25/06/2013
Cass. civ. 3e du 09/02/2005, n° 03-17.476 : bail commercial - immatriculation - registre du commerce 25/06/2013
Cass. civ. 3ème, 11/06/1992, n° 90-16.734 - Extension du statut des baux commerciaux - Auto-école 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 21/02/2007, n° 06-12.491 - Extension du statut des baux commerciaux - Maison des artistes 01/06/2011
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