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La convention d'occupation précaire

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Bien que portant sur un local commercial, la convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut des baux commerciaux.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cass. civ. 3ème, 19/11/2003, n° 02-15.887 - Convention d'occupation précaire - Bail dérogatoire - Statut des baux commerciaux - Circonstances exceptionnelles 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 09/11/2004, n° 03-15.084 - Convention d'occupation précaire - Bail dérogatoire - Statut des baux commerciaux - Circonstances exceptionnelles 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 16/02/2000, n° 97-13.752 - Convention d'occupation précaire - Statut des baux commerciaux - Modeste redevance 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 28/10/1987, n° 84-10.296 - Convention d'occupation précaire - Statut des baux commerciaux - Modeste redevance 01/06/2011
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