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Les parties au contrat

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L'application du statut des baux commerciaux implique la signature par un bailleur et un locataire d'un contrat de location portant sur un local, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal appartenant au second. Mais alors que la conclusion d'un bail constitue en principe un simple acte d'administration pour le bailleur, consentir un bail commercial est un acte de disposition qui peut nécessiter un pouvoir spécial dans certaines situations.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 15/03/2000, n° 98-14.608 : bail commercial - bailleur - mineur - expulsion du locataire 20/06/2013
Modèle de bail commercial 11/12/2012
LOI n° 2012-346 du 12/03/2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, JO du 13 26/03/2012
Cass. civ. 3ème, 24/03/1999, n° 97-16.856 - Contrat de location - Baux commerciaux - Démembrement - Accord du nu-propriétaire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 28/05/2008, n° 07-12.277 - Renouvellement du bail commercial - Congé délivré à un époux commun en bien, copropriétaire d'un fonds de commerce - Epoux seul signataire du bail 01/06/2011
LOI n° 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités (version consolidée au 1er janvier 2007, en vigueur au 16/12/2011) 23/08/2010
LOI n° 2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, JO du 13 14/05/2009
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