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Engager une action en justice

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Lorsque l’intervention de la commission de conciliation n’a pas dénoué la situation, ou si la commission n’a pas été saisie, le litige doit être soumis au tribunal d’instance.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Formulaire Cerfa n° 11764*07 : déclaration au greffe du tribunal d'instance 25/06/2010
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