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La communauté sans contrat, dite légale

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Même s’ils n’ont pas rédigé de contrat de mariage, des époux sont forcément soumis à un régime matrimonial.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 20/11/2013 n°12-26.128 : compromis de vente, époux, communauté, clause pénale 28/11/2013
Cass. civ. 1ère du 09/11/2011, n° 10-12.123 : cession de parts de SCI 28/11/2011
Cass. civ. 1 du 28/02/2006, n° 03-12.540 : mariage - dette ménagère - preuve 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 04/06/2007, n° 05-15.351 : mariage - emprunt - dette ménagère 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 28/11/2006, n° 04-19.725 : mariage - caution - signature 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 16/05/2000, n° 98-17.409 : mariage - bien propre - meuble 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 08/04/2009, n° 07-14.227, n° 07-15.274 : mariage - bien propre - bail rural 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 28/02/2006, n° 03-11.767 : mariage - bien propre - indemnité 05/07/2011
Cour d'appel de Paris du 27/02/1991, n° 90/3220 : mariage - reconnaissance de dette 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 18/10/2005, n° 02-20.329 : mariage - bien commun - pharmacie 05/07/2011
Rép. min. n° 31920, JO Sénat du 23/08/2001 : mariage - stock options 05/07/2011
Cour d'appel de Nancy du 13/12/2000, n° 10/03141 : mariage - indemnité de licenciement - bien commun 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 31/01/2006, n° 03-19.630 : mariage - prêt - remboursement 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 22/11/2005, n° 02-14.927 : mariage - bien propre - automobile 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 12/12/2006, n° 04-20.663 : mariage - bien propre - parts sociales 05/07/2011
Rép. min. n° 58031, JO AN du 18/06/2001 : mariage - stock options 05/07/2011
Décret n° 92-755 du 31/07/1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, JO du 5 août (version consolidée au 1er janvier 2010) 30/03/2010
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