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Saisir la commission de conciliation

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En cas de désaccord, le bailleur ou le locataire a la possibilité de saisir une commission départementale de conciliation. En principe, le recours à cette commission n’est pas obligatoire. Les parties peuvent s’adresser directement au tribunal, si elles le souhaitent.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Modèle de lettre de saisine de la commission de conciliation 05/07/2011
Rép. min. n° 30861, JOAN du 25/05/2004 : bail d'habitation - litiges - commission de conciliation - compétences 03/06/2011
Cour d'appel de Nîmes du 29/09/2009, n° 08/04432 : commission de conciliation - action en justice 03/06/2011
Cass. civ. 3 du 13/12/2006, n° 05-20.761 : bail d'habitation - réévaluation de loyer - renouvellement - commission de conciliation - délai de saisie 03/06/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Circulaire n° 2002-38 du 03/05/2002 relative aux commissions départementales de conciliation 09/03/2011
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