Accueil > Location > Dossiers experts > Baux d'habitation > Le règlement des litiges > Saisir la commission de conciliation
Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Saisir la commission de conciliation

Rechercher dans ce sous-dossier
En cas de désaccord, le bailleur ou le locataire a la possibilité de saisir une commission départementale de conciliation. En principe, le recours à cette commission n’est pas obligatoire. Les parties peuvent s’adresser directement au tribunal, si elles le souhaitent.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Décret n° 2015-733 du 24/06/2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs, JO du 26 30/06/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Modèle de lettre de saisine de la commission de conciliation 05/07/2011
Rép. min. n° 30861, JOAN du 25/05/2004 : bail d'habitation - litiges - commission de conciliation - compétences 03/06/2011
Circulaire n° 2002-38 du 03/05/2002 relative aux commissions départementales de conciliation 09/03/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.