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La communauté conventionnelle

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Les époux peuvent modifier, par contrat de mariage, les règles du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (Code civil, art. 1387 et suivants).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
Cass. civ. 1 du 07/06/2006, n° 03-14.884 : mariage - avantage matrimonial - action en retranchement 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 15/10/1996, n° 94-19.418 : mariage - prestation compensatoire 05/07/2011
Rép. min. n° 66699, JO AN du 07/03/2006 : mariage - bien propre - contrat de mariage 05/07/2011
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