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Les déclarations à remplir l’année du divorce

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Sauf exception, les couples mariés sont soumis à une imposition commune sur le revenu, quel que soit leur régime matrimonial. À partir du divorce (ou de la séparation de corps), ils deviennent fiscalement célibataires et ils doivent déposer des déclarations séparées pour l’année entière (art. 6 du Code général des impôts). Chacun des ex-époux est alors personnellement imposable sur les revenus dont il a disposé pendant l’année au cours de laquelle est survenu le divorce, ainsi que sur la quotepart des revenus communs lui revenant.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 29/10/2014, n° 13-25.080 : au delà de 1 500 euros, il faut un écrit 27/01/2015
Conseil d'État du 10/07/2012, n° 336492 : impôt sur le revenu - solidarité - paiement - époux - cotisations sociales 31/07/2012
Décret n° 2012-511 du 18/04/2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts, JO du 20 (impôts - divorce - séparation des couples pacsés) 20/04/2012
Rép. min. n° 14244, JO Sénat du 25/11/2010 : enfant - résidence alternée - quotient familial 30/11/2010
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