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Le juge aux affaires familiales

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Le juge aux affaires familiales, appelé « JAF », est le juge spécialisé en divorce et en matière de séparation de corps, quelle que soit la procédure utilisée. Il siège au tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour traiter l’ensemble de la procédure, jusqu’au prononcé du divorce.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Aide juridictionnelle : plafond de ressources 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Circulaire du ministère de la justice JUST1300731C du 07/01/2013, BOMJ n° 2013-01 du 31 : montant de ressources pour l'admission de l'aide juridictionnelle en 2013 04/02/2013
Règlement (UE) n° 1259/2010 du conseil du 20/12/2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, JOUE L 343 du 29 décembre 31/08/2012
Cass. civ. 1ère, 23/11/2011, n° 10-25.206 : divorce, loi française 30/01/2012
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