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La procédure d’expulsion

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Si le juge n'accorde pas de délais au locataire et s'il constate que la clause résolutoire peut jouer, il prononce la résiliation du bail et ordonne l'expulsion.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3ème du 11/07/2012, n° 12-40.043 : logement, expulsion, suspension 29/08/2012
Conseil d'Etat du 16/05/2012, n° 359214 : expulsion, concours de la force publique, négligence du bailleur 01/08/2012
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