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La résiliation du contrat de location

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Le bailleur informe le locataire, par l'envoi d'un commandement de payer, qu'il entend appliquer la clause résolutoire du bail (loi de 1989, art. 4 et art. 24). Elle est d'une grande utilité pour un bailleur puisqu'elle permet d'obtenir la résiliation du bail sans que les juges puissent, en principe, s'y opposer.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
L’expulsion d’un locataire mauvais payeur 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Cass. 3e civ., 16/02/2011, n° 10-14.945 : bail d'habitation - loyer impayé - commandement de payer - délai de paiement 28/02/2011
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