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Les informations dues par le vendeur

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Afin de sécuriser protéger l'acquéreur, la loi impose au vendeur de lui fournir une série de diagnostics, regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Performance énergétique, amiante, termites, plomb...
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 16/01/2013, n° 11-22.591 : vente, logement, diagnostics, répartition, coût 28/01/2013
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