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Le dossier de diagnostic technique

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Les huit diagnostics obligatoires pour le vendeur d'un lot de copropriété 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 10/08/2015 modifiant l'arrêté du 08/07/2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, JO du 19 21/08/2015
Rép.min. n°52321 au JOAN du 19/08/2014 : vente immobilière, diagnostic, mérule 01/09/2014
Cass. civ. 3ème du 08/04/2014, n° 09-72.747 : mérule - clause de non responsabilité 10/06/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Modèle d'imprimé de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (15/11/2016) 14/05/2013
Cass. civ. 3 du 16/01/2013, n° 11-22.591 : vente, logement, diagnostics, répartition, coût 28/01/2013
Arrêté du 08/02/2012 modifiant l’arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, JO du 15 mars 16/03/2012
Décret n° 2011-629 du 03/06/2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, JO du 5 16/02/2012
Arrêté du 07/12/2011 modifiant l'arrêté du 30/10/2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification, JO du 18 26/12/2011
Arrêté du 15/12/2011 modifiant l’arrêté du 06/04/2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification, JO du 21 26/12/2011
Arrêté du 02/12/2011 modifiant l’arrêté du 08/07/2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification, JO du 21 26/12/2011
Arrêté du 13/12/2011 modifiant l'arrêté du 16/10/2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les critères d'accréditation des organismes de certification, JO du 24 26/12/2011
Arrêté du 07/12/2011 modifiant l'arrêté du 21/11/2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification, JO du 22 26/12/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
Loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement - Grenelle 2, JO du 13 13/07/2010
Cass. 2e civ., 17/09/2009, n° 08-17.130 : amiante et responsabilité du diagnostiqueur 08/10/2009
Cass. 3e civ., 23/09/2009, n° 08-13.373 : amiante et responsabilité du diagnostiqueur 08/10/2009
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