Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le juge fixe des mesures provisoires

Rechercher dans ce sous-dossier
L’audience de conciliation est consacrée au règlement des mesures nécessaires pour organiser l’existence séparée des époux ainsi que celle des enfants jusqu’au jugement de divorce (Code civil, art. 254).
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.