Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Aménager son régime matrimonial

Rechercher dans ce sous-dossier
Parce qu’elle permet la création d’un patrimoine distinct de celui des époux, la SCI permet à ces derniers d’aménager leur régime matrimonial : soit en autorisant l’acquisition d’un bien propre de valeur importante par l’un des époux, alors même qu’il ne détient pas suffisamment de fonds propres ; soit en permettant à la communauté des époux d’acquérir le bien propre de l’un d’entre eux.
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.