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Négocier le contrat et les honoraires

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Négocier des tarifs raisonnables avec le syndic 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2015-342 du 26/03/2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 28 31/03/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cour d'appel de Grenoble du 05/03/2012, n° 10/00215 : clause abusive, contrat de syndic, FNAIM 12/06/2012
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
Décret n° 2010-391 du 20/04/2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 21 22/04/2010
Arrêté du 19/03/2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, JO du 20 (syndics de copropriété, actes de gestion courante, arrêté dit Novelli) 22/03/2010
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