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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2015-702 du 19/06/2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20/07/1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, JO du 21 (carte professionnelle) 07/07/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
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