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La forme du bail

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Bien que loi ne l’impose pas formellement, il est vivement recommandé de conclure un bail commercial par écrit. En théorie, un bail verbal serait valable, mais il est déconseillé car, en cas de difficultés, il sera extrêmement difficile de prouver la date et l’existence du bail, et plus encore son contenu.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Modèle de bail commercial 11/12/2012
Décret n° 2011-2058 du 30/12/2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement, JO du 31 (Grenelle 2 - baux commerciaux) 09/01/2012
LOI n° 2011-331 du 28/03/2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, JO du 29 04/04/2011
Loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement - Grenelle 2, JO du 13 13/07/2010
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