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La fixation du loyer

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Indice de référence des loyers (IRL) 2017 22/04/2009
La révision d’un loyer en cours de bail 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris, RAA Ile-de-France du 21/06/2017 27/06/2017
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Décret n° 2016-1040 du 29/07/2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 30 01/08/2016
Arrêté préfectoral n° 2016-06-20-001 du 20/06/2016, Recueil des actes administratifs RAA spécial région Île-de-France n° 33 ou IDF-033-2016-06 du 22/06/2016 24/06/2016
Décret n° 2013-392 du 10/05/2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, JO du 13 (en vigueur au 25 novembre 2014) 14/05/2013
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