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L’augmentation d’un loyer sous-évalué

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À l’expiration du contrat de location (au bout de 3 ou 6 ans, en général), le bail est reconduit tacitement. Il se poursuit sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouveau bail.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 10/02/2016, en vigueur au 07/12/2016) 07/12/2016
Décret n° 2015-733 du 24/06/2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs, JO du 26 30/06/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3e du 29/10/2013, n° 12-23.138 : bail d'habitation - mariage - congé par le proprietaire 13/11/2013
Décret n° 90-780 du 31/08/1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (version consolidée au 6 septembre 1990, en vigueur au 10 mars 2011) 05/07/2011
Modèle de quittance de loyer 05/07/2011
Modèle de lettre d'offre de renouvellement en cas de loyer manifestement sous-évalué 05/07/2011
Cass. civ. 3ème du 18/12/2002, n° 01-01.286 : renouvellement du bail - avis de réception - signature - locataire 05/07/2011
Cass. civ. 3ème du 13/07/1999, n° 97-20.161 : renouvellement du bail - augmentation de loyer - formalisme 05/07/2011
Cass. civ. 3ème du 08/06/1995, n° 93-13.938 : renouvellement du bail - augmentation de loyer - formalisme 05/07/2011
Cass. civ. 3 du 30/11/1994, n° 92-13.425 : loyer, clause d'indexation 25/06/2010
Cass. civ. 3 du 02/02/2000, n°  98-11.471 : bail, renouvellement, couple marié 25/06/2010
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